CGU-CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PRÉSENTATION

PEGAZUR VTC, chauffeur privé, location de véhicule de tourisme de luxe.

PEGAZUR VTC (la « Société ») est un service de transport routier de personnes effectué à l’aide d’un véhicule de tourisme.

La société est une entreprise individuelle immatriculée aux répertoires des métiers sous le numéro 82292710900022, dont le siège social se situe au 422 Avenue du Maréchal Foch, Résidence Le Saint Louis 83170 BRIGNOLES, France.

Le numéro intracommunautaire de la Société est :

La Société fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par internet via le site www.pegazur-vtc-83-toulon-var.fr.

En utilisant le service, le client reconnaît et accepte, sans aucunes restrictions, ni modification, l’ensemble des présentes conditions générales.

ARTICLE 1   OBJET DU SERVICE

La Société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeurs. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC  EVTC083190023 et, est soumise aux dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du code du tourisme et au décret N°85-891 du 16 aout 1985.

ARTICLE 2    RÉSERVATION D’UN VÉHICULE

Le client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique type berline ou van et qu’ils respectent la réglementation en vigueur.

Pour le moment, la société n’est malheureusement pas e mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le service est ouvert 24h/24 et 7j/7 et n’est accessible que sur réservation préalable.

ARTICLE 2.1   CONDITION PRÉALABLE

La réservation de la course via le site internet est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 2.2.  ETAPES DE LA RÉSERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site internet en remplissant le formulaire de contact.

Dans le corps du message, le client devra indiquer les différents renseignements relatifs à son trajet souhaité : lieu de départ, lieu d’arrivée, heure de prise en charge, nombre de passagers, nombre d’enfants et âges de ceux-ci, nombre de bagages, présence d’animaux….

A défaut du renseignement au minimum du lieu de départ et du lieu d’arrivée, le processus de commande ne pourra avoir lieu.

La Société propose un tarif pour réaliser le trajet demandé, le client est libre d’accepter ou non ce tarif proposé par la Société. Dans l’hypothèse où le client accepte le tarif proposé par la Société, le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations fournies pour l’établissement du tarif proposé.

La Société transmet au chauffeur chargé de l’exécution de la prestation, les éléments de la commande.

Article 2.3  RÉSERVATION À L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 1h minimum avant l’heure de départ prévue.

Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités de la course, ainsi que le nom et le prénom des passagers.

En fonction du nombre de commande déjà effectuées à la date et à l’heure choisie par le client, la Société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaire.

La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande

La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction de l’heure de départ, du lieu de départ et des conditions de circulation.

ARTICLE 2.4   RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT

Lors de la demande de réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.

L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiées par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’informations erronées transmises par le client, ni en cas d’information erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service de l’aéroport concerné, ni en cas de modification opérée par la compagnie aérienne ou l’administration aéroportuaire.

ARTICLE 2.5   RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE

Le service de commande par téléphone peut s’effectuer 24H/24 et 7J/7 au moyen d’un appel vers le numéro indiqué par le site internet ou tout autre moyen de communication.

Le paiement de la course commandée, peut s’effectuer préalablement à l’exécution de la prestation par le biais du paiement à distance, ou directement auprès du chauffeur par espèces, carte bancaire à l’aide du terminal de paiement embarqué dans le véhicule.

ARTICLE 2.6   RÉSERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer sa réservation en ligne, via le site internet www.pegazur-vtc-83-toulon-var.fr.

La réservation en ligne redirige le client, dès validation de sa réservation, vers un site de paiement en ligne sécurisé permettant la transaction.

Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la Société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ (article 5).

ARTICLE 2.7  OBLIGATION DU CLIENT.

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu, le jour et à l’heure prévu.

Le client recevra un mail ou un SMS de confirmation de sa réservation de transport.

En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est indiqué à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 30 minutes.

En cas de non présentation du client au point de rendez-vous et à l’heure prévue, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 30 minutes pour les commandes concernant les gares, et 1 heure pour les commandes concernant les aéroports.

Le client s’engage à se comporter en bon père de faille à l’intérieur du véhicule.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au client, la Société se réserve le droit de facturer au client, les frais de remise en état du véhicule ou de remplacement du matériel détérioré.

Les passagers adultes et enfants sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité durant le transport. Une amende est encourue par les passagers prises en défaut lors d’un contrôle des forces de l’ordre

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des matières dangereuses ou toxiques à l’intérieur du véhicule. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du client et des passagers. La société se réserve également la possibilité d’engager un éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Toutes modifications du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site internet u par téléphone entrainera des frais additionnels supplémentaires qui seront facturés au client et payables directement auprès du chauffeur.

ARTICLE 2.8   OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ

Le service offert par la Société consiste en une prestation de recherche de véhicule disponible correspondant à la recherche effectuée par le client.

La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le client dans les meilleurs délais.

A la réception de la demande du client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet.

Si le client accepte l’offre de transport, la Société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande par mail et/ou SMS.

La société s’engage à présenter l’ensemble des documents afférant à l’exploitation de l’activité de transport de personnes.

ARTICLE 3.  ANNULATION DE LA RÉSERVATION.

Toutes les conditions d’annulation sont définies par les conditions générales d’utilisation et de vente présentes.

Une indemnité forfaitaire sera due à la Société, égale à :

30% du prix du service si l’annulation intervient entre 30 jours et 9 jours avant le départ

50% du prix du service si l’annulation intervient entre 8 jours et la vieille du départ.

100% du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

En cas d’annulation de la part de la Société, le client obtiendra le remboursement immédiat et intégral des sommes versées.

ARTICLE 4   CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la Société.

La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectés dans le cadre de l’utilisation du site.

La société peut communiquer à des tiers, les coordonnés du client pour les besoins de l’utilisation du site et de l’exécution de la prestation de transport par le chauffeur.

Le client dispose d’un droit d’opposition (par tous moyens et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le client accepte que la société se réserve le droit d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives au connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnels du client.

ARTICLE 5   FRAIS ET DÉLAI D’ATTENTE

Les frais d’attente s’élèvent à 0,45 € et 0,90 € TTC par minute selon la gamme de véhicule et seront à payer en supplément auprès du chauffeur.

Pour toutes les commandes qui concernant les gares, le chauffeur s’engage à attendre le client pendant une durée ne pouvant excéder 30 minutes en cas de retard du train.

Pour toutes les commandes concernant les aéroports, le chauffeur s’engage à attendre le client pendant une durée ne pouvant excéder 1 heure en cas de retard d’avion.

Au-delà de ces délais d’attente ainsi déterminées, le chauffeur se réserve le droit d’annuler la prestation, le service commandé sera dû dans sa totalité et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client

ARTICLE 6   PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site internet par le biais du site sécurisé, par le biais du paiement à distance pour les réservations effectuées par téléphone ou directement auprès du chauffeur par carte bancaire à l’aide du terminal de paiement embarqué dans le véhicule, ou en espèces.

Tous les prix affichés et proposés sont établis TTC.

ARTICLE 7   TARIF

La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Aucunes réservations validées ne pourront être modifiées sans accord préalable de la Société.

Le règlement de la commande est payable d’avance ou le jour même de l’exécution de la prestation de transport.

Dans certaines conditions particulières, trajet sur mesure, longue distance, un acompte égal à 30% du prix TTC du trajet, peut être demandé.

ARTICLE 8   ÉMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation effectuée et payée en ligne, ou payée à distance pour les réservations effectuées par téléphone, le client recevra de la part de la Société, une facture directement sur l’adresse email renseignée lors de la réservation.

ARTICLE 9   ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 9-1   ÉTENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente de celui-ci.

ARTICLE 9-2   PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client, si le refus résulte du comportement du client (état manifeste d’ébriété, manifestation de violence) présence d’un animal qui n’a pas été déclaré lors de la réservation et qui présente un comportement pouvant mettre en danger le chauffeur ou les passagers du véhicule, danger pour la sécurité du chauffeur ou les passagers, risque de détérioration du véhicule…., ou transmission par le client d’informations incorrectes au chauffeur et à la Société.

ARTICLE 10   ENGAGEMENT QUALITÉ

ARTICLE 10-1   CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

La Société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur.

ARTICLE 10-2   ASSURANCE

La Société est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à l’exploitation de son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente de celui-ci, à l’exception des dommages causés par leur faute.

ARTICLE 11   RÉCLAMATION

Le client peut adresser par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une réclamation auprès de la Société à l’adresse suivante :

PEGAZUR VTC

Immeuble Le Saint Louis

422 Avenue du Maréchal Foch

83170 BRIGNOLES France

Toute réclamation relative à un incident survenu au cours de l’exécution d’une prestation de course sera transmise au chauffeur, afin de recueillir les détails et les circonstances de la survenance de l’incident.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11-1   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français.

Tous litiges concernant le prix, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ou les prestations sont soumis à l’application du droit français relevant de la juridiction compétente du siège social de la Société.